RÉGLEMENTATION DES VITRES TEINTÉES

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La pose de vitres teintées pour les voitures des particuliers s’articule autour de 3 articles de lois de la législation française.

Les articles de lois R72, R73 et R316 qui régissent le Code De La Route en matière de films adhésifs ou autocollants sur vitrages, sont interdits s’ils provoquent une déformation ou réduisent la visibilité.

Tous les films teintés que nous vous proposons à la pose sont exempts de défauts optiques et ne déforment donc pas la visibilité.

En ce qui concerne la visibilité, la Société ATOUT FILM & STORES vous recommande des films avec des transmissions de lumière de l’ordre de 30% à l’avant afin de ne pas être gênés pour la conduite nocturne.

Il est également important de savoir, que les différentes jurisprudences établies par de nombreux tribunaux en France, permettent l’annulation de tous les Procès Verbaux établis à l’encontre des vitres teintées et pose de films sur vitrages automobiles.

Extrait des articles de loi du Code De La Route:

  • Article R72
  • Article R73
  • Article R316

Vous pouvez aussi consulter l’avis de Maitre Eric De Caumont, ancien porte-parole de l’association de la défense des citoyens automobilistes.